Legislator Jurisprudence & Législation
16-15987 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded

Numéro de cause 16-15987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal seeking review of a judgment rendered by the Court of Appeal of Grenoble on February 25, 2016; however, the appellant, through their counsel, subsequently filed a declaration with the Court of Cassation on January 25, 2018, formally withdrawing the appeal. The Court of Cassation, relying on Article 1026 of the Code of Civil Procedure, found that the withdrawal, having occurred after the filing of the report, necessitated a formal decision to acknowledge the discontinuance, and therefore noted the withdrawal while condemning the appellant to costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded: The Court of Cassation, relying on Article 1026 of the Code of Civil Procedure, found that the withdrawal, having occurred after the filing of the report, necessitated a formal decision to acknowledge the discontinuance, and therefore noted the withdrawal while condemning the appellant to costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation article du CPC retrait de la requête dépens frais de déménagement procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Used to reject the request for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 2018, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société Alpine d'isolation thermique, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 25 février 2016 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la Société Alpine d'isolation thermique de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Société Alpine d'isolation thermique aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.