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12-21584 Généré par l'IA

Expropriation Annulment Reversed Due to Final Public Utility Declaration

Numéro de cause 12-21584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court reviewed an appeal against a lower court decision that had, consequently, annulled an expropriation order based on the prior annulment of the declaration of public utility by an administrative court; however, the Supreme Court noted that the highest administrative jurisdiction ultimately rejected the appeal against the declaration of public utility, meaning the prior consequential annulment was based on error. Therefore, the Supreme Court revoked the previous appellate decision and, ruling anew, dismissed the appeal because the underlying administrative decision against the declaration of public utility was definitively rejected, rendering the ground for consequential annulment moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Expropriation Annulment Reversed Due to Final Public Utility Declaration: Therefore, the Supreme Court revoked the previous appellate decision and, ruling anew, dismissed the appeal because the underlying administrative decision against the declaration of public utility was definitively rejected, rendering the ground for consequential annulment moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
utilité publique expropriation recours en annulation en droit de l'Union chefs de compétence subrogation de la collectivité publique erreur administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order concerning the appeal's outcome.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of cost claims based on this article.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision governs the allocation of court costs in the final orders.
Généré par l'IA
89-70236
Expropriation Order Annulment Due to Annulment of Underlying Public Utility Declaration
JURITEXT000007077777
Expropriation Challenge Following Annulment of Public Utility Declaration
88-70157
Expropriation Based on Annulled Public Utility Declaration
85-70102
Expropriation Annulment Appeal Following Public Utility Decree Confirmation
96-70211
Expropriation Annulment Due to Annulled Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order concerning the appeal's outcome.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of cost claims based on this article.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision governs the allocation of court costs in the final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que, par arrêt du 14 septembre 2017, la troisième chambre civile a annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance d'expropriation rendue le 16 mars 2011 entre les parties par le juge de l'expropriation du département du Jura, par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2010 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, par la juridiction administrative ;

Que l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2016 ne procède pas à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2010, mais déclare non admis le pourvoi de Mme Y... contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 25 février 2016 qui avait rejeté sa demande d'annulation ;

Qu'il en résulte que l'annulation par voie de conséquence a été prononcée par erreur ;

Qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt du 14 septembre 2017 ;

Et, statuant à nouveau :

Attendu que Mme Marylène Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 16 mars 2011 par le juge de l'expropriation du département du Jura ayant ordonné le transfert de propriété au profit de la commune d'X... d'immeubles dont elle était propriétaire indivise ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité, le moyen pris d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

Rabat l'arrêt n° 914 du 14 septembre 2017 ;

Statuant à nouveau :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance rendue le 16 mars 2011 par le juge de l'expropriation du département du Jura ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit.