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17-50009 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Departmental Council (Radiation of Appeal for Missed Resumption Deadline)

Numéro de cause 17-50009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute involving the public prosecutor and the departmental council representing a minor, where an appellate court had previously noted the interruption of proceedings due to the minor reaching the age of majority and set a one-month deadline for continuation, the court of cassation ruled for the radiation of the appeal because the necessary steps for resuming the instance were not completed within the stipulated time frame, as required by articles 376 and 381 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 381 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile; Public Prosecutor v. Departmental Council (Radiation of Appeal for Missed Resumption Deadline): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile inobservation du délai majorité carence du ministère public délais de recours procédure achevée

Dispositions légales citées

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Article 381 du code de procédure civile
The provision was used to justify the decision to strike the appeal due to the failure to resume the proceedings within the given timeframe.
Article 376 du code de procédure civile
This article is cited by the court alongside Art. 381 as context for the decision regarding the interruption and resumption of the proceedings, which led to the radiation.
Généré par l'IA
18-25868
Appeal Radiation for Failure to Resume Proceedings
87-81329
Public Prosecutor v. Defendant (Timeliness of Appeal)
18/024791
Public Prosecutor's Appeal Inadmissibility Due to Missed Deadline
14-86929
Public Prosecutor v. Local Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 381 du code de procédure civile

The provision was used to justify the decision to strike the appeal due to the failure to resume the proceedings within the given timeframe.

Article 376 du code de procédure civile

This article is cited by the court alongside Art. 381 as context for the decision regarding the interruption and resumption of the proceedings, which led to the radiation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;

Attendu que, dans un litige opposant le procureur général près la cour d'appel de Lyon au président du conseil départemental de Savoie, agissant en qualité de représentant légal de Rose Z... A... , alors mineure, l'arrêt n° 85 F-D, rendu le 24 janvier 2018, a constaté l'interruption de l'instance en raison de la majorité de cette dernière, intervenue le 17 septembre 2017, et a imparti aux parties un délai d'un mois pour reprendre l'instance ;

Que les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° J 17-50.009 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.