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18-40001 Généré par l'IA

Union Representation for Flight Personnel Constitutionality Challenge Rejected

Numéro de cause 18-40001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declined to refer a priority question of constitutionality (QPC) regarding the labor code articles that permit a representative craft union for technical flight personnel to appoint delegates based solely on the size of that specific category, in addition to general representation, finding that the question was neither novel nor serious. The court reasoned that the existing interpretation of the relevant labor and transport codes, which allows both an inter-category union and a craft union affiliated with the same confederation to appoint representatives based on the establishment's total workforce and the specific craft's workforce respectively, ensures proportional categorical and inter-categorical representation without violating the invoked constitutional rights and liberties concerning fundamental labor and union law principles.

Regeste Legislator

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Union Representation for Flight Personnel Constitutionality Challenge Rejected: The court reasoned that the existing interpretation of the relevant labor and transport codes, which allows both an inter-category union and a craft union affiliated with the same confederation to appoint representatives based on the establishment's total workforce and the specific craft's workforce respectively, ensures proportional categorical and inter-categorical representation without violating the invoked constitutional rights and liberties concerning fundamental labor and union law principles.

Mots-clés

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constitutionnalité représentant syndical droits constitutionnels spécifiques droit de l'aviation civile conflit de compétence prud'homale Confédération
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17-40036
Prioritized Question of Constitutionality on Labor Code Reference Deemed Inadmissible
10-18699
Union Representativeness Threshold Challenge Rejected
10-40028
Cassation Court Refusal to Refer Constitutionality Challenge of "Almost Exclusivity" Labor Code Phrase
11-40072
Union Section Seniority Requirement Challenge Dismissed
12-90044
Cassation Court Upholds Labor Code Provision Against Constitutional Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative order deciding not to refer the priority question of constitutionality (QPC) to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"Les articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail, en ce qu'ils posent qu'un syndicat catégoriel représentatif au sein du personnel navigant technique, en application des dispositions combinées des articles L. 6524-1 et L. 6524-3 du code des transports, L. 2143-3 et R. 2143-2 du code du travail, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant au seul effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, soit à l'effectif du personnel navigant technique, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par :

- les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,

- les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,

- l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ses dispositions précisant que la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical et fixe les règles des garanties fondamentales accordées au citoyen pour l'exercice des libertés publiques ?" ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, en accordant à un syndicat intercatégoriel et à un syndicat catégoriel représentant les personnels navigants techniques, affiliés à la même confédération, la possibilité de désigner au sein du même établissement et pour le même cycle électoral, pour le premier le nombre total de représentants syndicaux prévu par la loi au regard de l'effectif de l'établissement, et pour le second, en surplus, un nombre de représentants syndicaux correspondant à l'effectif de salariés du collège catégoriel qu'il représente, l'interprétation par la jurisprudence des dispositions combinées des articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail et L. 6524-1 et L. 6524-3 du code des transports permet d'assurer la représentation catégorielle et intercatégorielle d'une même confédération par des représentants en nombre proportionné à l'effectif de l'établissement et ne viole aucun des principes constitutionnels invoqués ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit.