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17-82782 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Conviction

Numéro de cause 17-82782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party convicted by the court of appeal on charges including aggravated receiving stolen goods and criminal association, who had subsequently appealed to the high court, formally withdrew their appeal. The high court, finding the withdrawal to be procedurally valid, declared that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal After Conviction: The high court, finding the withdrawal to be procedurally valid, declared that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recel retrait de la plainte pénale réduction de l'amende recours contre décision de renvoi défense pénale révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article establishes the composition of the deliberation panel that issued the decision.
Généré par l'IA
04-84407
Appeal Withdrawal in Stolen Goods Case Accepted
99-87812
Appeal Withdrawal Validated Despite Underlying Criminal Allegations
96-81516
Appeal Regarding Conviction for Receiving Stolen Goods
96-85088
Receiving Stolen Goods Conviction Upheld on Appeal
JURITEXT000006947540
Withdrawal of Appeals in Violence Conviction Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article establishes the composition of the deliberation panel that issued the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° H 17-82.782 F-D

N° 442

VD1

7 FÉVRIER 2018

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les réquisitions de Mme l'avocat général MORACCHINI;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, au nom de :

- M. X... Z...,

en date du 5 janvier 2018, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi formé par lui le 16 mars 2017 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 15 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de recel aggravé et association de malfaiteurs, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.