Malicious Calls Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Paris Court of Appeal on December 6, 2016, for repeated malicious telephone calls appealed this decision; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on February 14, 2017, which was beyond the five clear-day deadline prescribed by the procedural code, as the appellant was present during the hearing on October 18, 2016, and was informed of the precise date the judgment would be rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, 568 du code de procédure pénale; Malicious Calls Appeal Inadmissibility: An individual convicted by the Paris Court of Appeal on December 6, 2016, for repeated malicious telephone calls appealed this decision; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on February 14, 2017, which was beyond the five clear-day deadline prescribed by the procedural code, as the appellant was present during the hearing on October 18, 2016, and was informed of the precise date the judgment would be rendered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible as it was filed late, according to this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
Mme Nathalie X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 6 décembre 2016, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés, l'a condamnée à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI;
Vu les observations produites ;
Sur sa recevabilité :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats devant la cour d'appel ont eu lieu 18 octobre 2016, en présence de Mme Nathalie X..., qui a été informée que l'affaire était mise en délibéré, et que la décision serait rendue le 6 décembre 2016 ; que l'arrêt a été prononcé effectivement à la date ainsi annoncée ;
Attendu qu'en cet état, le pourvoi formé par l'intéressée, le 14 février 2017, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif, en application 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.