Mootness of Appeal Regarding Sentence Reduction After Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an order from the President of the Sentencing Enforcement Chamber of the Court of Appeal regarding an additional sentence reduction. The Supreme Court of Cassation determined that because the appellant had already been released from custody on August 14, 2017, upon completion of his sentence, the appeal concerning the sentence reduction had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Mootness of Appeal Regarding Sentence Reduction After Release: The Supreme Court of Cassation determined that because the appellant had already been released from custody on August 14, 2017, upon completion of his sentence, the appeal concerning the sentence reduction had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no need to rule on the appeal (non-lieu a statuer).
This article was cited before the final decision, but the explicit ruling was based on the fact that the appeal had become obsolete.
Cited in relation to the composition of the chamber that deliberated.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° X 17-84.291 F-D
N° 415
ND
7 FÉVRIER 2018
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. Sara Z...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 14 juin 2017, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. Z... a été mis en liberté le 14 août 2017 à l'expiration de sa peine ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme DRAI, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.