Public Prosecutor v. Defendant (Procedural Defects in Radar Evidence)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a lower court's decision that dismissed speeding charges against an individual due to alleged procedural defects in the radar measurement evidence, specifically the lack of the measuring device's serial number and the identifying body for its periodic verification on the report. The Supreme Court quashed the lower court's judgment because, by automatically dismissing the case based solely on the absence of these details in the report, the court failed to justify its decision by ordering the production of the metrological logbook and inquiring into the verification body to subject that evidence to adversarial debate, as required by procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Defendant (Procedural Defects in Radar Evidence): The Supreme Court quashed the lower court's judgment because, by automatically dismissing the case based solely on the absence of these details in the report, the court failed to justify its decision by ordering the production of the metrological logbook and inquiring into the verification body to subject that evidence to adversarial debate, as required by procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court quashed the lower court's decision due to a lack of proper reasoning, which is explicitly required by this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Montbrison,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 4 avril 2017, qui a renvoyé M. Luis X... des fins de la poursuite pour excès de vitesse ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse commis le 12 février 2017, à la suite d'un contrôle effectué par un cinémomètre ; qu'il a soutenu, avant toute défense au fond, que la procédure devait être annulée en l'absence de précisions sur le numéro de série de l'appareil et l'identité de l'organisme ayant procédé à la vérification périodique ;
Attendu que, pour faire droit à la demande d'annulation et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement énonce que l'absence de mention sur le procès-verbal du numéro de série de l'appareil et du nom de l'organisme ayant procédé à la vérification du cinémomètre ne permet pas d'établir que ce contrôle a été effectué conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'ordonner la production du carnet métrologique et de rechercher le nom de l'organisme ayant procédé à la vérification de l'appareil et de le soumettre au débat contradictoire sur la preuve, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Montbrison, en date du 4 avril 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police
de Saint-Etienne, à ce désigné par délibération spécilale prise en chambre de conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police où ont été transférées les archives et minutes de la juridiction de proximité de Montbrison et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.