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17-84636 Généré par l'IA

Prosecution Appeal Regarding Reserved Lane Use Justification

Numéro de cause 17-84636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The prosecution appealed a lower court's decision that dismissed charges against an individual for using a lane reserved for specific vehicle categories. The lower court had found that the legal entity represented by the individual held a license for public passenger transport, suggesting they were authorized to use the lane, and that the relevant prefectural decree was not exhaustive. However, the High Court quashed the decision, reasoning that the lower court failed to specifically determine whether the possession of that particular transport license was sufficient, under the terms of the prefectural decree that exhaustively lists authorized vehicle categories for the reserved lane, to justify the vehicle's use of that lane.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale; Prosecution Appeal Regarding Reserved Lane Use Justification: The lower court had found that the legal entity represented by the individual held a license for public passenger transport, suggesting they were authorized to use the lane, and that the relevant prefectural decree was not exhaustive. However, the High Court quashed the decision, reasoning that the lower court failed to specifically determine whether the possession of that particular transport license was sufficient, under the terms of the prefectural decree that exhaustively lists authorized vehicle categories for the reserved lane, to justify the vehicle's use of that lane.

Mots-clés

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transport public classement de la contravention routière usage d'un véhicule automobile plainte pénale décision motivée personne morale

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 593 du code de procédure pénale
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Art. 593 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the cassation because the appealed judgment lacked sufficient justification (moyens).
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16-81631
Prosecutor v. Defendant (Parking Violation Justification)
19-84252
Public Prosecutor v. Defendant (Overtaking on the Right)
98-80817
Road Transport Regulation Infractions and Refuse Collection Exemption Appeal
13-85600
Appeal Regarding Traffic Violation Conviction and Procedural Challenges
03-84774
Public Prosecutor v. Defendant (Driving Under the Influence Sentencing Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 593 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the cassation because the appealed judgment lacked sufficient justification (moyens).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 21 juin 2017, qui a renvoyé M. David Z... des fins de la poursuite du chef d'usage d'une voie réservée à certaines catégories de véhicules ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-7 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, et de l'arrêté 01-17233 du 24 décembre 2001 ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour renvoyer M. Z... des fins de la poursuite du chef d'usage d'une voie réservée à certaines catégories de véhicules, le jugement attaqué énonce que la société dont le prévenu est le représentant légal, titulaire d'une licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui, exerce une activité de transport public de voyageurs, et que les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 01-17233 du 24 décembre 2001 ne sont pas exhaustives ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la possession de la licence mentionnée ci-dessus suffisait à autoriser l'utilisation, par le véhicule qu'exploite son titulaire, des voies de circulation réservées, à Paris, aux catégories de véhicules limitativement définies par l'arrêté préfectoral précité, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 21 juin 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police auquel ont été transférées les archives et les minutes de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.