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17-84519 Généré par l'IA

Traffic Violation Fine Re-sentencing Dispute

Numéro de cause 17-84519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contesting three traffic violations (parking, driving on the left side of the road, and crossing a continuous line) through a request for exemption from fixed fines was subsequently convicted by the local court and sentenced to three fines of 50 euros each. The high court quashed the sentencing portion of the judgment because, pursuant to the relevant procedural article, the fine imposed following a contestation could not be lower than the fixed penalty that would have been due had no claim been made, which in this case was 135 euros per offense, requiring referral back for re-sentencing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 530-1 du code de procédure pénale, l'article 530-1 du code de procédure pénale; Traffic Violation Fine Re-sentencing Dispute: The high court quashed the sentencing portion of the judgment because, pursuant to the relevant procedural article, the fine imposed following a contestation could not be lower than the fixed penalty that would have been due had no claim been made, which in this case was 135 euros per offense, requiring referral back for re-sentencing.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre fixation de la peine violations des règles de procédure amendes pour soustraction fiscale infraction de stationnement paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in relation to the composition of the court that heard the case.
article 530-1 du code de procédure pénale
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
l'article 530-1 du code de procédure pénale
The court overturned the judgment on the ground that the penalty imposed was lower than the minimum required by this article, following the defendant's request for exemption from a fixed fine.
Généré par l'IA
11-82183
Traffic Violation Fine Reduced Below Contested Amount
22-82389
Traffic Fine Modification on Appeal
15-84574
Fixed Fine Reduction Violation in Traffic Offense Appeal
14-88199
Traffic Violation Fine Miscalculation in Appeal
05-80599
Fixed Penalty Appeal Fine Reduction Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 530-1 du code de procédure pénale

The court overturned the judgment on the ground that the penalty imposed was lower than the minimum required by this article, following the defendant's request for exemption from a fixed fine.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in relation to the composition of the court that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Fabio X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PONTOISE, en date du 15 juin 2017, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, circulation d'un véhicule sur la partie gauche de la chaussée et franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à trois amendes de 50 euros ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation :

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu que M. X..., qui avait formé trois requêtes sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure, après avoir fait l'objet de trois procès-verbaux de contravention pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, circulation d'un véhicule sur la partie gauche de la chaussée et franchissement d'une ligne continue, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;

Attendu que ladite juridiction l'a condamné à trois amendes de 50 euros ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de chaque amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Pontoise, en date du 15 juin 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Pontoise, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police auquel ont été transférées les archives et les minutes de la juridiction de proximité de Pontoise et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.