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17-84190 Généré par l'IA

State v. Driver (Seatbelt Violation Proof)

Numéro de cause 17-84190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed a conviction for driving without wearing a seatbelt, arguing procedural errors regarding the necessary proof. The trial court maintained the conviction based solely on the officer's report, stating that the offense of not wearing a seatbelt is constituted by a single act, and the driver failed to provide evidence to the contrary as permitted by the relevant procedural code article. The high court upheld the decision, reasoning that the finding by the ticketing officer—that the driver was operating the vehicle without a seatbelt when the vehicle was equipped with one—was sufficient to establish the material element of the infraction, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; State v. Driver (Seatbelt Violation Proof): The trial court maintained the conviction based solely on the officer's report, stating that the offense of not wearing a seatbelt is constituted by a single act, and the driver failed to provide evidence to the contrary as permitted by the relevant procedural code article. The high court upheld the decision, reasoning that the finding by the ticketing officer—that the driver was operating the vehicle without a seatbelt when the vehicle was equipped with one—was sufficient to establish the material element of the infraction, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

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violation des règles de la circulation conduite malgré une incapacité sécurité routière séquestre d'un véhicule à moteur conduite en état d'ébriété qualifiée victime d'accident

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 537 du code de procédure pénale
Cited by the lower court and confirmed by the Court of Cassation as the relevant rule establishing the evidentiary value of the police report concerning the offense.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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12-86759
Public Prosecutor v. Driver (Seatbelt Infraction Evidence)
JURITEXT000007628426
State v. Appellant (Driving, Seatbelt, Fraudulent Theft)
08-87427
Public Prosecutor v. Driver (Seatbelt Violation Appeal)
79-93104
Driver Acquittal Overturned in Seatbelt Law Challenge
21-84286
Seatbelt Violation Appeal Over Adjournment Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 537 du code de procédure pénale

Cited by the lower court and confirmed by the Court of Cassation as the relevant rule establishing the evidentiary value of the police report concerning the offense.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. A... Z... ,

contre le jugement de la juridiction de proximité de BRIVE-LA-GAILLARDE, en date du 22 mai 2017, qui, pour conduite sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Z... a formé une requête en exonération d'un avis de contravention dressé pour conduite sans port de la ceinture de sécurité ; qu'il a été cité de ce chef devant la juridiction de proximité ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce que, si la définition de l'élément matériel de certaines infractions suppose la description des circonstances concrètes de leur commission, tel n'est pas le cas du non-port de la ceinture de sécurité, contravention constituée par un seul fait de son auteur, lequel ne rapporte pas la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal dans les conditions de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les constatations de l'agent verbalisateur, selon lesquelles M. Z... conduisait sans porter la ceinture de sécurité un véhicule réceptionné avec cet équipement, suffisent à établir la matérialité de l'infraction relevée, le juge n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;

D'où il suit que ce moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.