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17-60343 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Appeal: Insufficient Experience Upheld

Numéro de cause 17-60343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed the decision of the general assembly of judges of a court of appeal that rejected their application for initial registration as a judicial expert in interpretation/translation for the Arabic language and in document/writing analysis, citing insufficient professional experience for interpretation and a lack of specialized qualifications for document analysis. The applicant contended their academic degrees and professional experience in teaching and volunteer interpretation supported their application, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the general assembly's rejection was based on a proper assessment of the merits and contained no manifest error in judgment.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Appeal: Insufficient Experience Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.

Mots-clés

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interprétation de l'arrêt honoraires de l'expert qualité pour recourir choix de l'expert appréciation manifestement inexacte entraide judiciaire civile
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21-60029
Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Insufficient Experience Grounds
13-60036
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration Based on Insufficient Experience
16-60350
Judicial Expert Registration Denial Upheld Due to Insufficient Experience Assessment
22-60039
Appeal Against Rejection from Judicial Expert Roster
14-60783
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Lack of Local Practice and Clinical Experience

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe et documents et écritures ; que par décision du 13 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, concernant les deux premières rubriques, que son expérience professionnelle est insuffisante et, concernant la troisième, que les qualifications professionnelles sont sans rapport avec la spécialité qui exige des qualifications spécifiques en la matière ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait état de ses diplômes (licence en littérature française, diplôme d'études approfondies et doctorat) et de son expérience professionnelle dans l'enseignement et indique que, dès qu'il est arrivé au centre de transit de France terre d'asile, il a travaillé dans l'interprétariat en tant que bénévole ainsi qu'au CADA de Saint-Denis France terre d'asile depuis le 29 avril 2016 et qu'il a traduit des documents civils d'une manière écrite de l'arabe en français ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.