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17-60325 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Appeal Regarding Real Estate Valuation Qualifications

Numéro de cause 17-60325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in real estate valuation with the Paris Court of Appeal, but the general assembly of judges rejected the application, citing inadequate diplomas and professional qualifications for the specialized field. The applicant appealed, arguing that his experience, validated by an international certification from a professional body, demonstrated sufficient technical qualification. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the initial rejection was based on reasoning free from manifest error in assessing the evidence presented regarding the applicant's qualifications.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Appeal Regarding Real Estate Valuation Qualifications: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation immobilière honoraires de l'expert contrat d'expertise choix de l'expert autorité judiciaire fiscale qualité pour recourir
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18-60093
Judicial Expert Registration Denial Upheld
19-60031
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Experience Grounds
22-60008
Judicial Expert Registration Appeal Rejection
18-60062
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
15-60056
Judicial Expert Registration Denial Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique estimations immobilières ; que par décision du 13 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que ses diplômes sont inadaptés à la spécialité demandée qui exige des connaissances plus spécifiques en la matière et que ses qualifications professionnelles sont sans rapport avec la spécialité demandée ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que la décision de l'assemblée générale élude les acquis de l'expérience, lesquels sont reconnus par le ministère du travail et valorisés par plusieurs procédures, que la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS) a validé sa candidature le 13 avril 2017 (voie d'accès senior expert route), que la certification de la RICS constitue une garantie d'excellence et de professionnalisme reconnue à l'international et que cette reconnaissance professionnelle, sanctionnée par un diplôme, démontre qu'il a exercé l'expertise en évaluation immobilière dans des conditions conférant une qualification technique suffisante aux yeux de ses pairs ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.