Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Qualification Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought initial registration as a judicial expert in specialized fields with the Court of Appeal of Paris, but the general assembly of judges rejected the request, citing failure to meet domicile requirements as the professional activity was based outside the court's jurisdiction, insufficient experience and academic qualifications for the requested specialties, and concerns about moral standing. The applicant challenged this, asserting domicile in Paris, existing registration with another court for the same specialties, extensive experience, and relevant patents, but the Court of Cassation upheld the rejection, finding the lower court's reasoning sufficiently grounded in objective criteria regarding qualifications and experience, even disregarding the unsubstantiated moral grounds cited by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Qualification Grounds: The applicant challenged this, asserting domicile in Paris, existing registration with another court for the same specialties, extensive experience, and relevant patents, but the Court of Cassation upheld the rejection, finding the lower court's reasoning sufficiently grounded in objective criteria regarding qualifications and experience, even disregarding the unsubstantiated moral grounds cited by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques menuiseries, miroiterie, vitrerie et murs rideaux, bardages ; que par décision du 13 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il ne remplissait pas les conditions de domiciliation exigées en ce qu'il exerce son activité professionnelle véritable dans la ville de Gorron (Mayenne), qui se situe en dehors du ressort de la cour d'appel de Paris, que les conditions de moralité requises n'étaient pas réunies en raison de faits commis contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, que sa candidature dans les rubriques menuiseries et miroiterie, vitrerie, murs rideaux, bardages ne répondait pas aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004, ses diplômes étant inadaptés à la spécialité demandée, son expérience professionnelle étant insuffisante ainsi que ses travaux scientifiques au regard des qualifications requises ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que la domiciliation à Paris constitue sa résidence, qu'il a été inscrit en qualité d'expert judiciaire près la cour d'appel d'Angers dans les spécialités demandées, qu'il a plus de trente ans d'expérience à des fonctions techniques de haut niveau dans les métiers du verre et du mur rideaux et pas moins de quatre brevets validés (publication suite à des travaux scientifiques) dont trois récents dans le domaine de la menuiserie et ajoute qu'il a été nommé à ce titre expert scientifique par le ministère de la recherche et du développement ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, abstraction faite des motifs erronés relatifs à l'existence de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.