Judicial Expert Registration Rejection Upheld by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual seeking initial registration as a judicial expert in various psychology categories with a court of appeal had their request rejected by the general assembly of magistrates due to an incomplete file, specifically regarding an employer attestation, and insufficient professional, clinical, and private practice experience. The applicant contended these reasons were based on a misunderstanding and detailed extensive qualifications, including numerous diplomas, years of clinical and expert work, substantial case volume, and academic contributions. However, the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision not to inscribe the applicant was based on grounds free from manifest error in light of the file's contents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Registration Rejection Upheld by Court of Cassation: The applicant contended these reasons were based on a misunderstanding and detailed extensive qualifications, including numerous diplomas, years of clinical and expert work, substantial case volume, and academic contributions. However, the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision not to inscribe the applicant was based on grounds free from manifest error in light of the file's contents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order confirming the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques psychologie de l'adulte, psychologie de l'enfant et profilage ; que par décision du 13 novembre 2017, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que, d'une part, le dossier est incomplet en ce qu'il contient une attestation de l'employeur n'autorisant pas les expertises pendant le temps de travail mais limitée à l'utilisation de locaux et, d'autre part, son expérience professionnelle, clinique et libérale est insuffisante et de plus limitée ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir, en ce qui concerne les premiers motifs, qu'il s'agit là d'un quiproquo et indique produire l'attestation mieux formulée, et, s'agissant des autres motifs, qu'elle a commencé ses études en psychologie il y a plus de quinze ans et a commencé à travailler en tant que clinicienne en 2009 et en tant qu'experte en 2012, qu'elle a obtenu dix diplômes et attend le onzième, son doctorat, cette année, qu'elle participe à des colloques, qu'elle a réalisé près de mille bilans et suivis thérapeutiques et plus de mille expertises sur réquisition judiciaire, qu'elle a effectué des communications orales en France et à l'étranger, a publié des articles et un ouvrage et doit faire paraître deux nouveaux livres ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.