Judicial Expert Registration Rejection Upheld by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought initial registration as a judicial expert in Arabic translation with the Paris Court of Appeal, but the general assembly of the court's magistrates rejected the fourth application, citing insufficient professional experience and scientific work based on the sparse supporting documentation, which did not meet the requirements of the relevant decree. The Court of Cassation upheld this decision, finding that the rejection, despite the applicant's extensive background including long residency in an Arabic-speaking country, marriage to a naturalized Syrian, long-term teaching experience of Arabic, relevant academic qualifications, and jury service, was based on a decision free from manifest error in assessing the file's contents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Registration Rejection Upheld by Court of Cassation: The Court of Cassation upheld this decision, finding that the rejection, despite the applicant's extensive background including long residency in an Arabic-speaking country, marriage to a naturalized Syrian, long-term teaching experience of Arabic, relevant academic qualifications, and jury service, was based on a decision free from manifest error in assessing the file's contents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the appeal in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langue arabe ; que par décision du 14 novembre 2017, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, considérant que sa quatrième candidature ne répondait toujours pas aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 aux motifs qu'en l'état d'un dossier quasiment vide de justifications ou renseignements utiles, son expérience professionnelle dans ce domaine apparaît insuffisante comme ses travaux scientifiques au regard des qualifications requises pour être inscrit dans la discipline demandée sur la liste des experts près la cour d'appel ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme Y... fait valoir qu'elle a vécu deux ans en Syrie et qu'elle s'y est rendue régulièrement pendant trente ans, que, française mariée à un syrien naturalisé en 1986, elle communique avec lui en arabe ainsi qu'avec sa belle-famille et toute personne arabophone, qu'elle est professeur certifié hors classe d'arabe depuis 1983 et enseigne cette langue depuis lors en collège, lycée et établissement supérieur, dont l'Ecole polytechnique et l'Institut des sciences politiques de Paris, qu'elle est titulaire d'une maîtrise en langue et littérature arabe obtenue en 1995 et est membre du jury du capès d'arabe depuis 2015 ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme Y... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.