Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration in Civil Engineering
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed the decision by the general assembly of judges of a Court of Appeal to deny their initial application for registration on the roster of judicial experts in civil engineering and structural work, based on insufficient and outdated scientific work and a lack of adequate technical means following retirement. The court rejected the appeal, finding that the assembly's reasoning for deeming the applicant's qualifications inadequate for the requested discipline and their current technical resources insufficient was free from manifest error in assessing the facts presented in the application file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration in Civil Engineering: The court rejected the appeal, finding that the assembly's reasoning for deeming the applicant's qualifications inadequate for the requested discipline and their current technical resources insufficient was free from manifest error in assessing the facts presented in the application file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by M. X.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques génie civil et gros oeœuvre - structure ; que par décision du 13 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que ses travaux scientifiques sont insuffisants et trop anciens au regard des qualifications requises pour être inscrit dans la discipline demandée sur la liste des experts près la cour d'appel et qu'il ne justifie pas disposer des moyens techniques adaptés à l'exercice des missions d'expertise judiciaire dans la discipline pour laquelle il sollicite son inscription depuis son départ à la retraite ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir, concernant le caractère insuffisant de ses travaux scientifiques, que les travaux présentés dans son dossier de candidature ont été ceux d'une thèse de doctorat, que la soutenance de son doctorat a eu lieu le 6 juillet 2000, donc à une date postérieure ou voisine de celles de son diplôme d'ingénieur civil des Ponts et chaussées obtenu en 1975, de publications et communications diverses (1995 à 2000), de travaux techniques et professionnels réalisés entre 1991 et 2000, que l'article 6, 4°, ne s'applique qu'aux personnes morales, que ces dispositions ne s'appliquent qu'à l'activité professionnelle, laquelle ne peut être réduite à l'exercice de missions d'expertise, qu'étant en retraite et que sa seule activité relevant des activités professionnelles en rapport avec les spécialités demandées étant aujourd'hui celle qu'il exerce au sein de l'AECI (Association des experts contractuels indépendants), seuls les moyens de bureautique ou documentaires indiqués sont nécessaires ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.