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17-60357 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Appeal

Numéro de cause 17-60357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration as a judicial expert in Dutch translation with a specific court of appeal, but the general assembly of the court's judges rejected the request, citing that the specialty was not justified based on the existing list of experts and the needs of the jurisdictions within the district, as mandated by the relevant decree; the highest court dismissed the appeal, finding that the lower assembly's decision, despite the applicant pointing to recent professional assignments, was based on a proper assessment of the file and contained no manifest error of judgment.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Denial Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.

Mots-clés

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honoraires de l'expert expertise administrative constatation de droits subjectifs arrêts en interprétation procédure préjudicielle autorité d'entraide
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14-60812
Judicial Expert Registration Denial Upheld
20-60046
Judicial Expert Registration Rejection Upheld by Supreme Court
12-60012
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal
12-60630
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
19-60260
Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Applicant Qualifications

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme A... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique traduction, en langue néerlandaise ; que, par décision du 10 novembre 2017, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'au visa de l'article 8 du décret du 23 décembre 2004 invitant à tenir compte des besoins des juridictions du ressort dans la spécialité sollicitée, la demande d'inscription sous la rubrique n'est pas justifiée au regard de la liste des experts déjà établie ;

Attendu que Mme A... fait valoir que c'est grâce à son dossier de candidature qu'elle a été contactée en septembre 2017 pour une mission d'interprétariat et une mission de traduction au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des éléments du dossier, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme A... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.