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17-60345 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 17-60345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in interpretation and translation for the Arabic language with a specific court of appeal, but the general assembly of judges rejected the application, citing the applicant's failure to specify one of the specialties within the requested category, pursuant to the relevant decree. The applicant argued the dossier was complete despite a clerical omission of the nomenclature codes and that they possessed the requisite qualifications. The Court of Cassation dismissed the recourse, holding that the appeal mechanism provided by the decree is contentious in nature, and affirming that the general assembly's decision to deny registration was based on reasons free from manifest error in assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Judicial Expert Registration Denial Upheld on Procedural Grounds: The applicant argued the dossier was complete despite a clerical omission of the nomenclature codes and that they possessed the requisite qualifications. The Court of Cassation dismissed the recourse, holding that the appeal mechanism provided by the decree is contentious in nature, and affirming that the general assembly's decision to deny registration was based on reasons free from manifest error in assessment.

Mots-clés

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motifs de cassation honoraires de l'expert langue de la procédure arrêts en interprétation choix de l'expert constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
Cited to characterize the nature of the appeal mechanism before the Court of Cassation.
Généré par l'IA
19-60071
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court
12-60012
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal
24-60251
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
15-60109
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
19-60276
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

Cited to characterize the nature of the appeal mechanism before the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue arabe ; que par décision du 10 novembre 2017, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 6 du décret du 23 décembre 2004, en raison de son imprécision, à défaut d'indication de l'une des spécialités que comporte la rubrique dans laquelle l'inscription est demandée ;

Attendu que M. Y... fait valoir qu'il forme un recours gracieux, dès lors que son dossier d'inscription était complet, en l'état d'un simple oubli de l'indication des codes informatiques de la nomenclature, et qu'il possède les diplômes et l'expérience nécessaires afin d'exercer son métier ;

Mais attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, est de nature contentieuse ;

Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. Y... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.