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17-60367 Généré par l'IA

Judicial Expert Inscription Refusal Upheld on Qualifications

Numéro de cause 17-60367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial inscription as a judicial expert for interpretation and translation in Korean with a Court of Appeal, but the general assembly of magistrates refused, citing insufficient diplomas and limited professional experience. The applicant contended her practical experience, including assignments from police stations and courts, justified inscription despite lacking a specific interpretation diploma. The Court of Cassation upheld the refusal, finding that the general assembly's decision, based on the submitted documents, was reached without manifest error in its assessment of the required qualifications and experience.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Inscription Refusal Upheld on Qualifications: The applicant contended her practical experience, including assignments from police stations and courts, justified inscription despite lacking a specific interpretation diploma. The Court of Cassation upheld the refusal, finding that the general assembly's decision, based on the submitted documents, was reached without manifest error in its assessment of the required qualifications and experience.

Mots-clés

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droit judiciaire choix de l'expert langue de la procédure directive sur la qualification interprétation de l'arrêt conseiller juridique

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court rejected the appeal as the final order of the decision.
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02-21058
Judicial Expert Inscription Refusal Appeal on Qualification and Necessity Grounds
10-60415
Judicial Expert Inscription Refusal Review
04-10123
Judicial Expert Inscription Refusal Motivation Requirement
95-10122
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Inscription
16-60358
Judicial Expert Inscription Denial Upheld Due to Criminal Record

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal as the final order of the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme Z... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue coréenne ; que par délibération du 14 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les diplômes de l'intéressée sont insuffisants au regard du niveau de qualification requis pour être inscrit dans les disciplines demandées et que son expérience professionnelle, limitée à quelques missions d'interprète, est également insuffisante ; que Mme Z... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme Z... fait valoir que si elle ne dispose pas de diplôme d'interprète, elle bénéficie de compétences en matière de traduction ainsi que d'une expérience puisqu'elle a été désignée à de nombreuses reprises par des commissariats de police et par des juridictions ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme Z..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.