Judicial Expert Registration Refusal Upheld Over Qualification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought initial registration as a judicial expert in interpretation and translation for the Arabic language with a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates refused the application, citing the applicant's diplomas as inadequate for the required specific knowledge in the field. The applicant argued the refusal was arbitrary, pointing to the inscription of less qualified candidates previously and noting that past rejections were based solely on a lack of need or missing administrative documents, not on qualifications; however, the Supreme Court rejected the appeal, finding that the assembly's decision, based on the documents provided, was made without any manifest error of assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Upheld Over Qualification Dispute: The applicant argued the refusal was arbitrary, pointing to the inscription of less qualified candidates previously and noting that past rejections were based solely on a lack of need or missing administrative documents, not on qualifications; however, the Supreme Court rejected the appeal, finding that the assembly's decision, based on the documents provided, was made without any manifest error of assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the final order on the merits of the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que, par délibération du 14 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les diplômes de l'intéressé sont inadaptés pour les rubriques en cause qui exigent des connaissances spécifiques en la matière ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que M. X... fait valoir que la motivation retenue par l'assemblée générale ne serait pas objective, certains candidats moins diplômés que lui ayant été inscrits au cours des années passées, qu'à l'occasion de l'examen de ses précédentes demandes d'inscription, son absence de diplôme ne lui a jamais été opposée, seuls ayant été retenus l'absence de besoin ainsi que le défaut de production de sa déclaration d'affiliation à l'URSAFF, qu'il estime disposer d'une qualification et d'une expérience appropriées et, qu'enfin, il est considéré par les magistrats et par les services de police comme l'un des rares interprètes spécialisés dans les accents du monde arabe ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.