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17-60364 Généré par l'IA

Expert Readmission Denial Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 17-60364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An expert, previously listed for a probationary period in a specific field with one court of appeal, sought readmission to the list of judicial experts for the same field with another court of appeal and extension into a new field, but the general assembly of magistrates rejected the request, citing a lack of proof of effective professional activity within the second court's jurisdiction. The applicant argued errors in categorization and provided evidence of recent professional activity and training, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the assembly's decision not to readmit the expert was based on a rational assessment of the submitted evidence.

Regeste Legislator

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Expert Readmission Denial Upheld by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.

Mots-clés

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appréciation des preuves réévaluation par expert période de stage changement de profession motifs de cassation recours contre décision de renvoi
Généré par l'IA
13-60003
Expert Readmission Refusal Upheld Due to Lack of Continuing Education
17-60104
Expert Readmission Denial Based on Untimely Application
94-10129
Expert Re-registration Denial Upheld by Cassation Court
16-60109
Expert Reinstatement Denial Upheld on Procedural Grounds
25-60037
Judicial Expert Readmission Refusal Upheld on Appeal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X..., expert inscrit pour une période probatoire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique études de marchés, a demandé sa réinscription, dans cette même rubrique, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, ainsi que l'extension de son inscription à la rubrique internet et multimédia ; que la commission chargée de donner son avis sur les demandes de réinscription a émis un avis défavorable à la demande ; que, par délibération du 14 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté ces demandes au motif que l'intéressé ne justifie pas de l'exercice d'une activité professionnelle effective dans le ressort de la cour d'appel de Paris ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que la décision rendue comporte une erreur en ce que la rubrique concernée serait D-04-04 et non, comme mentionné, E-04-04, qu'il a créé une entreprise suite à son licenciement économique, qu'il n'a en l'état pas pu se salarier, qu'il a suivi les formations nécessaires pour devenir expert et qu'il justifie d'une activité professionnelle effective dans le ressort de la cour d'appel de Paris depuis juin 2015 comme en attestent ses comptes certifiés ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces du dossier, a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.