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17-60342 Généré par l'IA

Magistrates' Refusal to List Social Investigator Upheld Due to Prior Misuse of Expert Title

Numéro de cause 17-60342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial inclusion on the social investigator list of a specific court of appeal, but the general assembly of sitting magistrates refused the application based on the applicant having previously misused the title of "expert." The applicant acknowledged using the title on old, destroyed materials, claimed ignorance of the prohibition, and requested leniency. The Court of Cassation upheld the refusal, finding that the general assembly's decision, based on the proven misuse of the protected title, was reached without any manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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Magistrates' Refusal to List Social Investigator Upheld Due to Prior Misuse of Expert Title: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.

Mots-clés

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appréciation manifestement inexacte magistrat défaut de qualité du procureur désignation d'un expert dénominations protégées qualité pour recourir
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19-60006
Social Investigator Inclusion Denial Upheld
10-60129
Social Investigator List Inclusion Denial Over Lack of Experience and Procedural Error
10-60080
Social Investigator Inclusion Denial Upheld
10-60043
Candidate Inclusion on Social Investigator List Upheld Despite Elected Office
11-61196
Magistrates' Assembly Refusal of Expert List Registration Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Paris ; que par délibération du 17 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que l'intéressé avait usurpé le titre d'expert ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il a effectivement mentionné le titre d'expert dans d'anciennes plaquettes de présentation aujourd'hui détruites, qu'il ignorait qu'il lui était interdit de faire usage du titre d'expert mais qu'il est désormais conscient de cette interdiction, qu'il sollicite en conséquence indulgence et bienveillance ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.