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17-60341 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal Judicial Experts List Inclusion Refusal

Numéro de cause 17-60341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant seeking initial inclusion on a Court of Appeal's list of judicial experts in the field of vehicles contended that his nearly thirty years of experience and state diploma sufficiently met the required qualifications, despite not handling complex cases daily. The general assembly of the court's judges had refused inscription, finding the candidate's professional experience and scientific work insufficient for the requested specialization. The high court upheld the refusal, ruling that the assembly's decision was based on reasons free from any manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Court of Appeal Judicial Experts List Inclusion Refusal: The general assembly of the court's judges had refused inscription, finding the candidate's professional experience and scientific work insufficient for the requested specialization. The high court upheld the refusal, ruling that the assembly's decision was based on reasons free from any manifest error of assessment.

Mots-clés

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choix de l'expert droit judiciaire qualité pour recourir cas d'exclusion état requérant appréciation manifestement inexacte

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
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75-12626
Judicial Expert Registration Refusal Appeal
98-23476
Judicial Expert Inclusion Appeal Rejection
93-11833
Appeal Regarding Refusal of Inclusion on Court-Appointed Experts List
00-21933
Judicial Expert List Inclusion Appeal Rejection
05-10503
Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique automobiles, cycles, motocycles, poids lourds ; que par délibération du 13 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que « l'expérience professionnelle du candidat et ses travaux scientifiques demeurent insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans la rubrique demandée » ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir que sa longue carrière d'expert va bientôt arriver à un terme de trente ans, ce qui confirme une certaine expérience, qu'il est diplômé d'Etat et bénéficie en conséquence du niveau requis, qu'enfin s'il ne pratique pas de façon quotidienne des dossiers complexes, il a le niveau et la capacité pour aborder de tels dossiers ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.