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17-60337 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Numéro de cause 17-60337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in Greek interpretation and translation with a court of appeal, but the general assembly of magistrates refused the application, citing sufficient existing needs within those specialties. The applicant contested this decision, seeking clarification on the reasons for refusal and highlighting recent qualifications, yet the Court of Cassation rejected the appeal, determining that the assembly's decision, based on the submitted documents, was reached with reasoning free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Upheld: The applicant contested this decision, seeking clarification on the reasons for refusal and highlighting recent qualifications, yet the Court of Cassation rejected the appeal, determining that the assembly's decision, based on the submitted documents, was reached with reasoning free from manifest error of assessment.

Mots-clés

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expertise par un spécialiste honoraires de l'expert demande et procédure d’enregistrement non soumis à obligation d'inscription indépendance judiciaire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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07-10389
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
07-10145
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal
13-60284
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Lack of Demonstrated Need
13-60064
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Diploma Suitability
17-60369
Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue grecque ; que par délibération du 14 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les besoins de la juridiction sont suffisamment satisfaits dans les rubriques considérées ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle souhaiterait comprendre les motifs du refus qui lui a été opposé, en particulier les conditions exigées par les articles mentionnés dans la décision et qu'elle vient d'être admise à la session 2018 de la formation DU traducteur-interprète judiciaire dispensée par l'école supérieure d'interprètes et de traducteurs ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.