Expert Roster Inclusion Refusal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought initial inclusion on the roster of court-appointed experts for financial markets and derivatives, but the general assembly of the appellate court refused, citing the applicant's inadequate diplomas and insufficient professional experience for the requested specialty. The applicant contested this, asserting superior engineering qualifications recognized internationally for the field, twenty-eight years of experience, and recognized professional standing. The Supreme Court upheld the refusal, reasoning that the appellate court's assessment regarding the unsuitability of the diplomas and insufficiency of experience was free from manifest error in appreciation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAExpert Roster Inclusion Refusal Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique marchés financiers et produits dérivés ; que par délibération du 13 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif « que les diplômes du candidat sont inadaptés à la spécialité demandée qui exige des connaissances spécifiques et son expérience professionnelle est insuffisante » ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que M. X... fait valoir qu'il est diplômé d'une école d'ingénieur française considérée comme étant la meilleure formation aux marchés financiers et produits dérivés aussi bien en France que dans les places financières internationales, qu'il bénéficie de vingt-huit années d'expérience professionnelle, qu'il est adhérent à deux groupes professionnels au sein desquels son expérience est reconnue et qu'il se trouve en conséquence surpris par la motivation retenue par l'assemblée générale ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.