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17-60340 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Qualification Assessment

Numéro de cause 17-60340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in interpretation and translation for the English language with a specific court of appeal, but the general assembly of judges refused the application based on a lack of demonstrated sufficient qualification through training and relevant activity. The applicant contested this decision, citing superior education in Australia, relevant translation and legal diplomas in France, and extensive professional experience as a translator and English trainer. However, the high court upheld the lower court's refusal, reasoning that the assembly's decision regarding the applicant's qualifications was reached without any manifest error of assessment, thus dismissing the appeal.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Qualification Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.

Mots-clés

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honoraires de l'expert appréciation manifestement inexacte choix de l'expert directive sur la qualification constatation de droits subjectifs limites de la compétence
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25-60118
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Insufficient Qualifications
15-60318
Judicial Expert Registration Rejection Upheld Due to Insufficient Qualifications
19-60106
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Assessment
13-60001
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Grounds
14-60812
Judicial Expert Registration Denial Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques interprétariat et traduction en langue anglaise ; que, par délibération du 3 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... fait valoir que l'assemblée générale a fait une mauvaise appréciation de ses compétences en matière de langue, qu'elle a fait des études supérieures en Australie et obtenu une licence en langue vivante et un master en traduction ; qu'elle ajoute qu'elle a poursuivi sa formation en France et obtenu un diplôme de traduction juridique et des formations en droit anglais ; qu'elle indique enfin qu'elle exerce depuis 2010 le métier de traductrice anglais-français et, depuis quinze ans, celui de formatrice en anglais ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.