Judicial Expert Listing Dispute: Interpretation vs. Translation Qualification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought initial inclusion on the judicial expert list of a Court of Appeal for both interpretation and translation in the Albanian language, but the general assembly of magistrates only approved the interpretation listing, denying the translation listing due to insufficient proof of qualifying training and relevant activity. The applicant contested this decision, citing advanced linguistic studies, prior experience as a sworn translator for the court, and extensive teaching and translation background. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the assembly's refusal to list the applicant as a translator was based on grounds free from manifest error of assessment regarding the required qualifications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Listing Dispute: Interpretation vs. Translation Qualification: The applicant contested this decision, citing advanced linguistic studies, prior experience as a sworn translator for the court, and extensive teaching and translation background. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the assembly's refusal to list the applicant as a translator was based on grounds free from manifest error of assessment regarding the required qualifications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal in its final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme A... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques interprétariat et traduction en langue albanaise ; que par délibération du 3 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel l'a inscrite dans la rubrique interprétariat, mais a refusé son inscription dans la rubrique traduction en l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que Mme A... fait valoir que l'assemblée générale a fait une mauvaise appréciation de ses compétences en matière de langue, qu'elle a fait des études supérieures dans deux universités en France et en Albanie, obtenu une maîtrise des sciences du langage et une maîtrise de professeur de français ; qu'elle ajoute qu'elle a été traductrice experte auprès de la cour d'appel de Toulouse pendant treize ans, qu'elle a des contacts avec différentes sociétés de traduction et qu'elle a été professeur de français pendant quatorze ans dans son pays d'origine et formatrice de français pendant seize ans en France ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme A... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.