Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
17-60327 Généré par l'IA

Denial of Judicial Expert Registration Based on Jurisdictional Need

Numéro de cause 17-60327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual seeking initial registration as a judicial expert in Arabic and Berber interpretation before the Court of Appeal of Rouen had their request denied by the general assembly of magistrates, who cited a lack of need for the requested specialty within the jurisdiction. The applicant argued for their necessity based on a high influx of refugees in nearby cities and their personal fluency and existing translation work for a local town hall. However, the high court upheld the lower court's decision, finding that the assembly's refusal was based on reasoning free from manifest error of appreciation regarding the jurisdiction's needs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Denial of Judicial Expert Registration Based on Jurisdictional Need: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae honoraires de l'expert détermination du domicile civil capacité partielle d'exercer les droits civils choix de l'expert magistrat
Généré par l'IA
17-60027
Judicial Expert Registration Denial Upheld
21-60069
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Jurisdictional Needs Ground
19-60072
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
18-60010
Judicial Expert Registration Refusal Appeal
19-60067
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans la rubrique interprétariat en langues arabe et berbère ; que, par délibération du 10 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en l'absence de besoin des juridictions dans la spécialité demandée ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir que, suite à l'arrivée massive de réfugiés, la ville du Havre et les villes voisines manquent d'interprètes, qu'il parle couramment l'arabe et le berbère puisqu'il est né en Algérie et qu'il lui est souvent demandé par la mairie du Havre, où il travaille en qualité d'animateur, de procéder à des traductions ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.