Judicial Expert Re-enrollment Refusal Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, whose registration as a judicial expert had lapsed, sought re-enrollment with a court of appeal in two health-related specialties; the general assembly of the court's magistrates refused the application on November 3, 2017, citing a sufficiency of existing experts for the requested specialties, irrespective of the candidate's qualifications. The applicant contested this, arguing it was a renewal request given his prior decade of service and local professional standing, not an initial application, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the applicant was not presently inscribed on the expert list when making the new request, the assembly correctly treated it as an initial application governed by the relevant procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Re-enrollment Refusal Upheld on Procedural Grounds: The applicant contested this, arguing it was a renewal request given his prior decade of service and local professional standing, not an initial application, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the applicant was not presently inscribed on the expert list when making the new request, the assembly correctly treated it as an initial application governed by the relevant procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal (the final order).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X..., qui n'était plus inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse en 2017, a sollicité sa réinscription sur cette liste, sous deux spécialités de la rubrique santé ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, après avoir requalifié la demande a refusé son inscription, par une décision du 3 novembre 2017, en « l'absence de besoin des juridictions, la spécialité demandée comportant un nombre d'experts suffisant pour répondre à ces besoins, nonobstant les qualités professionnelles du candidat » ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il n'a pas pu être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel en 2016, mais qu'il a figuré sur cette liste pendant dix ans, de sorte que c'est une demande de renouvellement de son inscription qu'il sollicite et non pas une demande d'inscription ainsi que l'indique l'assemblée générale ; qu'il ajoute qu'il exerce son activité professionnelle à Toulouse, qu'il est chargé de cours à la faculté de médecine de Toulouse et responsable pédagogique du diplôme d'implantologie ; qu'il indique enfin que ses rapports d'expertise ont toujours été bien accueillis par les juridictions et qu'il est régulièrement désigné en qualité de sapiteur par le service de médecine légale ;
Mais attendu que M. X... n'étant plus inscrit sur une liste d'experts judiciaires au moment de sa nouvelle demande, c'est sans encourir le grief que l'assemblée générale des magistrats du siège, appliquant la procédure prévue pour les demandes d'inscription initiale, a statué comme elle l'a fait ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.