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17-60358 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld for Insufficient Qualifications

Numéro de cause 17-60358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant seeking registration as a judicial expert in building and public works, specializing in carpentry and historic monuments, before the Court of Appeal was refused based on insufficient qualifications, despite the applicant citing credentials as a skilled craftsman, former managerial roles in a carpentry business, membership in a historic monument qualification commission, and teaching functions. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly of judges' decision to deny registration was based on reasons that did not involve a manifest error in assessment.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Refusal Upheld for Insufficient Qualifications: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.

Mots-clés

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honoraires de l'expert choix de l'expert cadre des certifications limites de la compétence affiliation défaut de conditions matérielles
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19-60019
Judicial Expert Registration Rejection Upheld for Insufficient Qualifications
16-60334
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Qualification Grounds
15-60269
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Despite Extensive Experience
24-60116
Judicial Expert Registration Rejection Upheld Over Insufficient Skill Assessment
16-60335
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Inexperience and Unsuitable Credentials

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges sous la rubrique bâtiment-travaux publics, spécialités menuiserie et monuments historiques ; que, par décision du 6 novembre 2017, notifiée le 30 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif d'une absence de qualification suffisante dans les rubriques sollicitées ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il est compagnon du devoir, qu'il a exercé des responsabilités dans une entreprise de menuiserie ébénisterie, qu'il est membre de la commission Qualibat monuments historiques et qu'il assume des fonctions d'enseignement ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.