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17-60355 Généré par l'IA

Judicial Expert Re-registration Denial Appeal

Numéro de cause 17-60355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, registered as a judicial expert in forensic medicine specializing in bodily injury, appealed a decision by the court of appeal assembly not to re-register them because they failed to submit the required re-registration request. The court rejected the appeal, reasoning that the applicable decree mandates that re-registration requests must be submitted to the public prosecutor before March 1st each year, a procedural requirement the appellant explicitly admitted to not satisfying, thereby justifying the refusal to renew the registration.

Regeste Legislator

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Art. 10 du décret du 23 décembre 2004; Judicial Expert Re-registration Denial Appeal: The court rejected the appeal, reasoning that the applicable decree mandates that re-registration requests must be submitted to the public prosecutor before March 1st each year, a procedural requirement the appellant explicitly admitted to not satisfying, thereby justifying the refusal to renew the registration.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité honoraires de l'expert réévaluation par expert procédure d'enregistrement procédure spéciale récusation de l'expert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 10 du décret du 23 décembre 2004
The court rejected the appeal because the appellant did not comply with the requirement set forth in this article regarding the deadline for submitting re-registration requests.
Généré par l'IA
19-60066
Expert Re-registration Denial Overturned Due to Judicial Error
13-60152
Judicial Expert Registration Denial Upheld
16-60094
Judicial Expert Registration Denial Appeal
15-60073
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal
12-60098
Expert Registration Renewal Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 10 du décret du 23 décembre 2004

The court rejected the appeal because the appellant did not comply with the requirement set forth in this article regarding the deadline for submitting re-registration requests.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Besançon sous la rubrique médecine légale du vivant, spécialité dommage corporel et traumatologie séquellaire ; que, par une décision du 22 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire M. X... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il n'a pas de secrétaire médicale, a été très sollicité par son activité de médecine générale et d'expertise et reconnaît avoir omis de renouveler sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires ;

Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;

D"où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.