Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
17-60323 Généré par l'IA

Judicial Expert Candidacy Denial Overturned Due to Misinterpretation of Submitted Documentation

Numéro de cause 17-60323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant seeking inclusion on the roster of judicial experts for the Court of Appeal of Limoges had their request denied by the general assembly of sitting judges, who asserted that no annual activity report covering 2014-2016 had been provided to verify the quality of the applicant's work and experience. The high court overturned this decision, finding a manifest error of assessment because the documentation submitted by the applicant clearly included a list of expert assignments undertaken in 2014, 2015, and 2016, satisfying the procedural requirements for demonstrating relevant experience.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Judicial Expert Candidacy Denial Overturned Due to Misinterpretation of Submitted Documentation: The high court overturned this decision, finding a manifest error of assessment because the documentation submitted by the applicant clearly included a list of expert assignments undertaken in 2014, 2015, and 2016, satisfying the procedural requirements for demonstrating relevant experience.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité appréciation manifestement inexacte honoraires de l'expert induction de la justice en erreur choix de l'expert moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée
The court implicitly used this provision as the legal basis for the expertise registration procedure that was subject to the appeal, leading to the annulment of the refusal.
article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
The court implicitly used this provision as the legal basis for the expertise registration procedure that was subject to the appeal, leading to the annulment of the refusal.
Généré par l'IA
18-60037
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Professional Documentation
15-60011
Expert Reappointment Denial Upheld Due to Insufficient Training Documentation
19-60061
Judicial Expert Registration Rejection Upheld Due to Incomplete Documentation
25-60062
Judicial Expert Candidacy Review Appeal Dismissal
23-60063
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée

The court implicitly used this provision as the legal basis for the expertise registration procedure that was subject to the appeal, leading to the annulment of the refusal.

article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

The court implicitly used this provision as the legal basis for the expertise registration procedure that was subject to the appeal, leading to the annulment of the refusal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu les articles 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée et 2 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X... a sollicité le 8 février 2017 son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges sous la rubrique bâtiments travaux publics-gestion immobilière, spécialité architecture et ingénierie ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2017, sa demande a été rejetée ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'assemblée générale des magistrats du siège a dit qu'il n'avait pas été fourni de rapport annuel d‘activité pour la période 2014-2016 permettant de vérifier la qualité du travail de l'expert et l'expérience acquise dans cette fonction ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que M. X... a joint à sa demande d'inscription l'état des expertises pour lesquelles il a été désigné en 2014, 2015 et 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d‘une erreur manifeste d'appréciation ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Limoges en date du 6 novembre 2017, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.