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17-14323 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Foreclosure Adjudication Challenge

Numéro de cause 17-14323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal challenging a judgment of adjudication, which resulted from foreclosure proceedings against a couple where the property was awarded to the association initiating the seizure, was declared inadmissible because the judgment being contested did not rule on any dispute and was therefore not subject to appeal unless there was an excess of power, a condition not met by the arguments presented in the appeal grounds.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, articles 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 605 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Foreclosure Adjudication Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.

Mots-clés

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moyens invocables recevabilité du recours incident procédure de réalisation de gage immobilier adjudication aux enchères expulsion d'un logement limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
articles 605 du code de procédure civile
Vu les articles 605 du code de procédure civile et R.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Vu les articles 605 du code de procédure civile
This provision is cited in the context of the court determining the receivability of the appeal, specifically regarding the nature of the challenged decision.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject the request for costs under Article 700 CPC.
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96-17114
Appeal Inadmissibility in Real Estate Foreclosure Adjournment Ruling
95-11835
Foreclosure Appeal Inadmissibility Due to Merits Determination
87-12017
Foreclosure Appeal Inadmissibility Due to Finality of Third-Party Claim Ruling
09-12979
Inadmissibility of Appeal Against Non-Dispute-Resolving Judgment in Foreclosure Proceeding
05-13916
Appeal Inadmissibility in Real Estate Sale Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 605 du code de procédure civile

This provision is cited in the context of the court determining the receivability of the appeal, specifically regarding the nature of the challenged decision.

Vu les articles [...] R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution

This provision is cited in the context of the court determining the receivability of the appeal, specifically regarding the nature of the challenged decision.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs under Article 700 CPC.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Evry, 8 février 2017), rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de M. et Mme X... par l'Association foncière urbaine libre Brongniart (l'association), le bien saisi a été adjugé au profit de celle-ci ;

Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'adjudication de déclarer irrecevable la demande de renvoi et de prononcer l'adjudication du bien immobilier au profit de l'association ;

Mais attendu que le jugement d'adjudication n'ayant statué sur aucune contestation, n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir ;

Et attendu que les griefs des premier et deuxième moyens ne caractérisent pas un excès de pouvoir ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.