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17-13007 Généré par l'IA

Forfeiture and Inadmissibility of Appeal Based on Procedural Defects and Target of Appeal

Numéro de cause 17-13007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the extended brief was not served on the public prosecutor against whom the appeal was directed, leading to a forfeiture of appeal regarding that party. Furthermore, the appeal against the two named companies was deemed inadmissible because it targeted an appellate ruling that merely confirmed a procedural decision (an inadmissibility ruling by the pre-trial judge) without settling the merits of the case, and no specific legal exception or excess of power justified an immediate appeal of this interlocutory decision.

Regeste Legislator

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article 978 du code de procédure civile, article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Forfeiture and Inadmissibility of Appeal Based on Procedural Defects and Target of Appeal: Furthermore, the appeal against the two named companies was deemed inadmissible because it targeted an appellate ruling that merely confirmed a procedural decision (an inadmissibility ruling by the pre-trial judge) without settling the merits of the case, and no specific legal exception or excess of power justified an immediate appeal of this interlocutory decision.

Mots-clés

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décision incidente péremption pouvoir de décision vice de procédure exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 978 du code de procédure civile
Used to declare the appeal time-barred (déchéance) against the public prosecutor for failure to serve the supplementary brief.
article 1015 du code de procédure civile
Cited because the court examined the admissibility of the appeal ex officio after giving notice to the parties.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs.
Article 606, 607 et 608 du code de procédure civile
Cited to establish that an appeal is inadmissible against a decision that rules only on a procedural exception or inadmissibility without ending the main proceedings.
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15-80334
Supreme Court Declares Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect
87-45566
Appeal Inadmissible Due to Procedural Violations
89-45284
Appeal Inadmissible Against Procedural Interlocutory Decision
88-41740
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Deficiencies
87-41751
Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978 du code de procédure civile

Used to declare the appeal time-barred (déchéance) against the public prosecutor for failure to serve the supplementary brief.

Article 606, 607 et 608 du code de procédure civile

Cited to establish that an appeal is inadmissible against a decision that rules only on a procedural exception or inadmissibility without ending the main proceedings.

Article 1015 du code de procédure civile

Cited because the court examined the admissibility of the appeal ex officio after giving notice to the parties.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Riom :

Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié au procureur général près la cour d'appel de Riom contre lequel le pourvoi est dirigé ;

Qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre lui ;

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Franfinance et la société Zilic-Balay Sabot-Barcet Azzola Poyet, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il est dérogé à cette règle en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu que la société Rex rotary a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt par lequel une cour d'appel, statuant sur l'appel formé contre la décision d'un juge de la mise en état, a confirmé l'ordonnance de celui-ci ayant déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt et de qualité à agir de la société Zilic-Balay, Sabot-Barcet, Azzola Poyet ;

Mais attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, qui, dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Rex rotary aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.