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16-22775 Généré par l'IA

Annulment of Rectifying Order Following Annulment of Principal Decision

Numéro de cause 16-22775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a first president's order dated June 29, 2016, which had rectified a prior order from January 12, 2016. The Court of Cassation determined that the rectifying order was necessarily dependent on the original order of January 12, 2016, which had already been annulled by a separate decision on May 18, 2017; consequently, the annulment of the principal decision by higher authority automatically resulted in the annulment of the rectifying order by way of consequence, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 625 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Annulment of Rectifying Order Following Annulment of Principal Decision: The Court of Cassation determined that the rectifying order was necessarily dependent on the original order of January 12, 2016, which had already been annulled by a separate decision on May 18, 2017; consequently, the annulment of the principal decision by higher authority automatically resulted in the annulment of the rectifying order by way of consequence, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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retrait de l'annulation rectification de la décision représenté décision déployant des effets durables revirement de jurisprudence action en contestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du code de procédure civile
The court cited this article in relation to the connection of dependency leading to the non-decision on the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the requests based on this article.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 16-13.420
Attendu que l'ordonnance rectificative se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'ordonnance du 12 janvier 2016 qui a été cassée le 18 mai 2017 (2e Civ., pourvoi n° 16-13.420) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance rectificative attaquée ;
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2305234
Administrative Order Annulment Moot Due to Prior Final Judgment
2511593
Enforcement of Annulment Order Rendered Moot by Subsequent Decision
21-22087
Annulment of Enforcement Measures Following Annulment of Underlying Judgment
16-13631, 16-20945
Prior Decision Annulment Renders Subsequent Judgment Moot
2302399
Mootness of Annulment Request Due to Superseding Administrative Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du code de procédure civile

The court cited this article in relation to the connection of dependency leading to the non-decision on the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the requests based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... demande l'annulation de l'ordonnance du 29 juin 2016 rendue par le premier président de la cour d'appel d'Amiens qui a rectifié une ordonnance du 12 janvier 2016 ;

Attendu que l'ordonnance rectificative se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'ordonnance du 12 janvier 2016 qui a été cassée le 18 mai 2017 (2e Civ., pourvoi n° 16-13.420) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance rectificative attaquée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 29 juin 2016 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.