Recusal Motion Against Reporting Counselor Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, appealing a summary judgment regarding a traffic violation, filed a motion to recuse a designated reporting counselor of the Criminal Chamber of the Court of Cassation, alleging potential bias based on the counselor's spousal status, prior ministerial cabinet membership, regional origin, and alleged corporate or esoteric ties to opposing judicial figures against whom the litigant had previously filed complaints. The Court rejected the motion, reasoning that the asserted allegations were insufficient to raise a legitimate doubt regarding the impartiality of the magistrate in question, thus deeming the request unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE la requête, articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale, 351 du code de procédure civile; Recusal Motion Against Reporting Counselor Denied: The Court rejected the motion, reasoning that the asserted allegations were insufficient to raise a legitimate doubt regarding the impartiality of the magistrate in question, thus deeming the request unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the motion for disqualification.
These articles concern the general rules on disqualification, cited as the legal framework for the decision.
This article concerning recusation was cited as part of the applicable legal framework.
This article concerning simplified admission procedures was cited in relation to the opinion issued by the rapporteur.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 17-83.520 F-D
N° 685
VD1
6 MARS 2018
RECUSATION REJET (ARRET)
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Pers et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Statuant sur la requête déposée par :
-
M. Will X...,
en récusation de Mme Ingall-Montagnier, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351
du code de procédure civile ;
Vu les observations écrites de Mme le conseiller Ingall-Montagnier , en date du 16 janvier 2018 ;
Attendu que M. X... a déposé une requête en récusation de Mme Ingall-Montagnier, conseiller désigné pour faire rapport sur le pourvoi formé par le requérant contre le jugement de la juridiction de proximité de Tarbes, en date du 23 février 2017, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 90 euros d'amende ;
Attendu que, le 16 novembre 2017, le rapporteur a émis un avis de non-admission dans les termes de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que le requérant argue de la rapidité avec laquelle est demandée la non-admission par un rapporteur, épouse de magistrat, ayant été membre de cabinets ministériels, originaire du sud-ouest dont il n'est pas exclu qu'il ait été contacté par les juges de cette région pour faire échec aux procédures l'opposant aux magistrats et policiers du sud-ouest, ni qu'il dispose de liens corporatistes ou ésotériques avec des magistrats contre lesquels il a déposé plainte ;
Attendu que les éléments allégués ne sont pas de nature à faire naître un doute sur l'impartialité du magistrat concerné ;
Que, dès lors, la requête doit être rejetée comme non fondée ;
Par ces motifs :
REJETTE la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Pers, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Caby ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.