Appeal Interruption and Resumption After Party's Death in Guardianship Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the death of a party who had initiated an appeal against rulings that placed them under guardianship and ordered an expert evaluation. Citing procedural articles, the court reasoned that the heirs of the deceased, who held a personal claim such as contesting a guardianship order, are entitled to continue the initiated proceedings. Consequently, the court declared the instance interrupted and granted the heirs a three-month period to take the necessary steps for its resumption, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Appeal Interruption and Resumption After Party's Death in Guardianship Dispute: Citing procedural articles, the court reasoned that the heirs of the deceased, who held a personal claim such as contesting a guardianship order, are entitled to continue the initiated proceedings. Consequently, the court declared the instance interrupted and granted the heirs a three-month period to take the necessary steps for its resumption, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for establishing the interruption of the proceedings.
Cited as the legal basis for setting a deadline for the heirs to resume the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que les héritiers du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur ; qu'il en est ainsi de l'action par laquelle une personne, qui a été placée sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, conteste la décision qui a ordonné cette mesure ;
Attendu que Pierre X... est décédé le [...] après avoir formé un pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Riom du 8 décembre 2015 ayant ordonné une expertise et du 14 juin 2016 l'ayant placé sous tutelle ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de sa reprise, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux héritiers un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 19 juin 2018 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit.