*Société Éducation Privée* v. State (Constitutionality of Penalties for Unlicensed Educational Management)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered a priority question of constitutionality concerning the offense of managing a private educational establishment operating outside the contract with the State, failing to conform teaching to mandatory instruction despite official notice, as defined by a specific penal code article. The court reasoned that while the challenged provision is applicable, its omission to specify whether the complementary penalties of prohibiting management or teaching, or ordering the closure of the establishment, can be imposed definitively or only for a maximum temporary duration raises serious concerns regarding the constitutional principles of legality and necessity of penalties, thus warranting referral to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 227-17-1 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale; *Société Éducation Privée* v. State (Constitutionality of Penalties for Unlicensed Educational Management): The court reasoned that while the challenged provision is applicable, its omission to specify whether the complementary penalties of prohibiting management or teaching, or ordering the closure of the establishment, can be imposed definitively or only for a maximum temporary duration raises serious concerns regarding the constitutional principles of legality and necessity of penalties, thus warranting referral to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the subject of the priority question of constitutionality that the court decided to refer to the Constitutional Council.
This article dictates the composition of the panel presiding over the deliberation for the referral decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 17-90.029 F-D
N° 773
14 MARS 2018
VD1
RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le quatorze mars deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 14 décembre 2017, dans la procédure suivie du chef de direction d'établissement privé hors contrat dispensant un enseignement non conforme à l'instruction obligatoire malgré mise en demeure contre :
- L'association Al Badr,
- M. Z...,
reçu le 21 décembre 2017 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi
rédigée :
"L'article 227-17-1 du code pénal, est-il conforme aux droits et libertés garanties par les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?" ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux ; qu'en effet, l'article 227-17-1 du code pénal, qui incrimine et sanctionne le fait, pour un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de ne pas prendre les dispositions nécessaires, malgré une mise en demeure de l'autorité compétente, afin que l'enseignement soit dispensé conformément à l'objet de l'instruction obligatoire et que ces classes soient fermées, prévoit que le juge peut prononcer, à titre de peines complémentaires, l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement ; que, toutefois, en omettant de préciser si ces peines complémentaires peuvent être prononcées à titre définitif ou à titre temporaire, et, dans le second cas, pour quelle durée maximale, la disposition précitée est susceptible de porter atteinte aux principes constitutionnels de légalité et nécessité des peines ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;