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17-84140 Généré par l'IA

Traffic Infractions Appeal and Fine Suspension Revocation

Numéro de cause 17-84140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The defendant appealed a judgment that convicted him of failing to wear a seatbelt, running a red light, and changing direction without signaling, resulting in three suspended fines of 50 euros for these traffic infractions. The Court of Cassation dismissed the defendant's appeal due to failure to file the required statement of grounds, but upheld the prosecutor's appeal, ruling that suspending the fines was contrary to law because fines imposed for second and fourth-class contraventions are not eligible for suspension under the applicable penal code articles, leading to the judgment being quashed and the case remanded for a new trial on the penalty phase.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 590-1 du code de procédure pénale, article 131-13 du code pénal, articles 131-13 et 132-34 du code pénal; Traffic Infractions Appeal and Fine Suspension Revocation: The Court of Cassation dismissed the defendant's appeal due to failure to file the required statement of grounds, but upheld the prosecutor's appeal, ruling that suspending the fines was contrary to law because fines imposed for second and fourth-class contraventions are not eligible for suspension under the applicable penal code articles, leading to the judgment being quashed and the case remanded for a new trial on the penalty phase.

Mots-clés

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amende d'ordre peine pécuniaire avec sursis retrait de la concession motifs de cassation conduite malgré retrait du permis péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 590-1 du code de procédure pénale

Used to declare the appeal filed by M. X... as time-barred (déchu).

articles 131-13 et 132-34 du code pénal

Cited as the legal basis for overturning the lower court's decision because suspended sentences could not be applied to the fines imposed for these contraventions.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Jami X...,

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bobigny,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 juin 2017, qui, pour défaut de port de la ceinture de sécurité, inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation et changement de direction sans avertissement préalable, a condamné M. X... à trois amendes de 50 euros avec sursis ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ménotti et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;

l- Sur le pourvoi formé par M. X... :

Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre le jugement de la juridiction de proximité de Bobigny du 12 juin 2017 ;

Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ;

ll- Sur le pourvoi formé par l'officier du ministère public :

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-13 du code pénal ;

Vu les articles 131-13 et 132-34 du code pénal ;

Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes ;

Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable de conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe et de changement de direction sans avertissement préalable, la juridiction de proximité l'a condamné à trois amende de 50 euros avec sursis ;

Mais attendu qu'en assortissant du sursis les amendes prononcées, alors que les infractions poursuivies étaient des contraventions de la quatrième classe pour le défaut de port de la ceinture de sécurité et l'inobservation de l'arrêt absolu prescrit par un feu de signalisation, et une contravention de la deuxième classe s'agissant du changement de direction sans avertissement préalable, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

I- Sur le pourvoi de M. X... :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

II- Sur le pourvoi de l'officier du ministère public :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bobigny, en date du 12 juin 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Bobigny, à ce désignée par délibération spéciale pris en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police auquel ont été transférées les archives et les minutes de la juridiction de proximité de Bobigny, et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.