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17-40077 Généré par l'IA

Referral on Constitutionality of Labor Code Article L. 1251-38 regarding Equality Principle Ruled Inadmissible

Numéro de cause 17-40077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court referred a priority question of constitutionality concerning the equality principle under Article 6 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, as applied to Article L. 1251-38 of the Labor Code. The highest court declared the question inadmissible because it failed to explicitly explain how the cited article allegedly violates the constitutional principle of equality, thus preventing the court from verifying its meaning and scope.

Regeste Legislator

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article L. 1251-38 du code du travail, IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Referral on Constitutionality of Labor Code Article L. 1251-38 regarding Equality Principle Ruled Inadmissible: 1251-38 of the Labor Code. The highest court declared the question inadmissible because it failed to explicitly explain how the cited article allegedly violates the constitutional principle of equality, thus preventing the court from verifying its meaning and scope.

Mots-clés

Généré par l'IA
principe d'égalité de traitement constitutionnalité principe de soumission à la législation du lieu de travail droit inaliénable et imprescriptible interdiction de discrimination droits syndicaux

Dispositions légales citées

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article L. 1251-38 du code du travail
Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail pour violation du principe constitutionnel d'égalité garanti notamment par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité
This is the dispositive order, declaring the question inadmissible.
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15-40003, 15-40004, 15-40005, 15-40006
Labor Code Interpretation and Equality of Shift Workers
14-40010
Case Inapplicable Due to Repealed Labor Code Article
13-40058
Social Security Contribution Priority Question of Constitutionality on Equality Principle
21-11813
Appellants v. Labor Code Gender Balance Provisions
16-13969
Admissibility of Priority Constitutional Questions Regarding Medical Record Transmission in Work Accident Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité

This is the dispositive order, declaring the question inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Lyon est ainsi rédigée :

Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail pour violation du principe constitutionnel d'égalité garanti notamment par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Mais attendu que la question, en ce qu'elle n'explicite pas en quoi l'article L. 1251-38 du code du travail porterait atteinte au principe constitutionnel d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne permet pas à la Cour de cassation d'en vérifier le sens et la portée ; que, par suite, la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.