Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
17-22192 Généré par l'IA

Cassation Court Declines Referral on Posts and Electronic Communications Code Constitutionality

Numéro de cause 17-22192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation declined to refer a priority question of constitutionality to the Constitutional Council concerning articles L. 36-11 and L. 38 of the Posts and Electronic Communications Code, which were alleged to violate fundamental rights by preventing alternative operators from proving past breaches by the historical operator for civil liability claims, as the sanctions provision (L. 36-11) was inapplicable to the civil liability dispute, the question was not novel, and there was no established jurisprudential interpretation of Article L. 38 that effectively deprived alternative operators of a reasonable means to establish past offenses and seek damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Cassation Court Declines Referral on Posts and Electronic Communications Code Constitutionality: 36-11 and L. 38 of the Posts and Electronic Communications Code, which were alleged to violate fundamental rights by preventing alternative operators from proving past breaches by the historical operator for civil liability claims, as the sanctions provision (L. 36-11) was inapplicable to the civil liability dispute, the question was not novel, and there was no established jurisprudential interpretation of Article L. 38 that effectively deprived alternative operators of a reasonable means to establish past offenses and seek damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité droits fondamentaux contestation civile grief de violation constitutionnelle droit acquis motifs de cassation
Généré par l'IA
18-40027
Cassation Court Refusal of Two Priority Constitutional Questions
10-90089
Cassation Court Declines QPC Referral on Unconstitutional Articles 63, 63-1, 63-4 of Code of Criminal Procedure.
22-84316
Court of Cassation Declines QPC Referral Due to Irrelevance to Appeal Outcome
14-16669
Supreme Court Declines Referral of Priority Constitutional Questions on Creditor Employee Law Amendments
463538
Request for Referral of Priority Question of Constitutionality Rejected by Council of State for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the dispositive order rejecting the referral of the priority question of constitutionality.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 avril 2017, la société Verizon France a demandé, par un mémoire spécial du 27 novembre 2017, que soit posée une question prioritaire portant sur "la constitutionnalité des articles L. 36-11 et L. 38 du code des postes et des communications électroniques, tels qu'interprétés par le Conseil d'Etat et par la Cour de cassation, au regard des principes constitutionnels d'égalité devant la justice, d'accès au juge, du droit à un recours effectif et des droits de la défense, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en tant qu'ils interdisent à l'ARCEP d'établir et de sanctionner la faute commise par l'opérateur historique au titre de manquements passés auxquels celui-ci a mis fin, tout en considérant que seule l'ARCEP peut rapporter la preuve des manquements passés de l'opérateur historique en accédant à sa comptabilité, ce qui prive les opérateurs alternatifs de toute possibilité raisonnable de faire constater les manquements délictuels passés auxquels l'opérateur historique a mis fin et d'obtenir l'indemnisation de son préjudice devant un juge" ;

Mais attendu, d'une part, que l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, relatif au pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'ARCEP), n'est pas applicable au litige, lequel porte sur une action en responsabilité civile dirigée contre la société Orange ;

Attendu, d'autre part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, enfin, que si, en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée qu'une interprétation jurisprudentielle confère à une disposition législative, c'est à la condition que cette interprétation résulte d'une jurisprudence constante et confère une portée effective à la disposition concernée ; qu'il n'existe pas d'interprétation jurisprudentielle constante de l'article L. 38 du code des postes et des communications électroniques dont il résulterait, combinée à la jurisprudence du Conseil d'Etat, que les opérateurs alternatifs seraient privés de toute possibilité raisonnable de faire constater les manquements délictuels passés auxquels l'opérateur historique a mis fin et d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice devant un juge ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.