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16-17679 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Co-Ownership Dispute

Numéro de cause 16-17679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a party who, through its counsel on January 12, 2018, formally withdrew its appeal (pourvoi) against a judgment rendered by the Court of Appeal of Versailles on March 29, 2016, in favor of the opposing party (a co-ownership syndicate); the Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, acted upon the withdrawal pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure by formally recording the withdrawal in its decision and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Enedis du désistement de son pourvoi, Condamne la société Enedis aux dépens; Withdrawal of Appeal in Co-Ownership Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété contestation civile retrait de la requête commandement de payer dissolution de la société conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
The court notes that the withdrawal (désistement) occurred after the report and must be noted by judgment according to this article.
DONNE ACTE à la société Enedis du désistement de son pourvoi
This is the primary operative decision, acknowledging the withdrawal of the appeal.
Condamne la société Enedis aux dépens
This provision dictates the allocation of costs following the judgment.
Généré par l'IA
96-19700
Withdrawal of Appeal in Co-Owners' Association Dispute
08-16863
Co-owners' Association Withdrawal of Appeal and Costs Award
21/009021
Appeal Withdrawal in Co-Ownership Debt Dispute
21-18206
Withdrawal of Appeal and Costs Award
97-21275
Syndicate of Co-owners v. Individual and Company: Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

The court notes that the withdrawal (désistement) occurred after the report and must be noted by judgment according to this article.

DONNE ACTE à la société Enedis du désistement de son pourvoi

This is the primary operative decision, acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne la société Enedis aux dépens

This provision dictates the allocation of costs following the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 janvier 2018, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Enedis, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Enedis du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Enedis aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.