Appeal Interrupted Due to Corporate Dissolution; Ad Hoc Administrator Required for Resumption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a social security collection body against a lower court decision involving a company, noting that the company had been dissolved and struck from the trade register prior to the appeal being lodged. Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court ruled that the appeal process was thereby interrupted and directed the collection body to pursue the case's resumption within four months by appointing an ad hoc administrator to represent the dissolved company, failing which the appeal would be struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 370 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile; Appeal Interrupted Due to Corporate Dissolution; Ad Hoc Administrator Required for Resumption: Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court ruled that the appeal process was thereby interrupted and directed the collection body to pursue the case's resumption within four months by appointing an ad hoc administrator to represent the dissolved company, failing which the appeal would be struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a general legal basis regarding the interruption of proceedings.
Cited as a general legal basis regarding the necessary steps for resuming proceedings after interruption.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est pourvue, le 17 février 2017, contre un arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société Bâti Etanch 83 ;
Attendu qu'il est justifié par un extrait du registre du commerce que cette société a été dissoute par anticipation et radiée dudit registre à compter du 27 décembre 2016, date de la clôture de la liquidation ;
Que l'instance est donc interrompue et qu'il convient d'inviter l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur à reprendre celle-ci, par la mise en cause d'un administrateur ad hoc aux fins de représenter ladite société ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de son pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 4 juillet 2018 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.