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17-12949 Généré par l'IA

Social Security Contribution Reassessment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 17-12949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claim contesting a social security contribution reassessment of 18,163 euros, which included the value of an employee service subscription and the provision of IT tools, was initially judged at first instance by the social security tribunal. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment was rendered at first instance, not in the final instance, as the disputed amount exceeded the threshold for final jurisdiction (€4,000) as defined by the Social Security Code, meaning an appeal to a higher court was permissible before recourse to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale, article 700 du code de procédure civile, Article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, Article 605 du code de procédure civile; Social Security Contribution Reassessment Jurisdiction Dispute: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment was rendered at first instance, not in the final instance, as the disputed amount exceeded the threshold for final jurisdiction (€4,000) as defined by the Social Security Code, meaning an appeal to a higher court was permissible before recourse to the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale créance de cotisation cotisation sociale valeur litigieuse nouveau calcul de prestations d'invalidité projet de décision en assurance sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
This article was mentioned in the introductory phrase as the basis for the prior warning given to the parties regarding admissibility.
articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale
Vu les articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section concerning the rejection of costs requested by the URSSAF.
Article R. 142-25 du code de la sécurité sociale
This article was cited to establish the threshold for final judgment by the social security tribunal.
Article 605 du code de procédure civile
This article was cited as the general rule for when an appeal in cassation is open (i.e., against final judgments).
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06-19793
Social Security Reassessment Jurisdiction Dispute
05/00219
Social Security Reassessment Procedural Irregularities Appeal
97-20331
Retirement Home Social Security Contribution Reassessment Dispute
91-12869
Social Security Contribution Reassessment and Penalty Remission
05-21115
Social Security Contribution Reassessment Dispute Over Travel Allowances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1015 du code de procédure civile

This article was mentioned in the introductory phrase as the basis for the prior warning given to the parties regarding admissibility.

Article R. 142-25 du code de la sécurité sociale

This article was cited to establish the threshold for final judgment by the social security tribunal.

Article 605 du code de procédure civile

This article was cited as the general rule for when an appeal in cassation is open (i.e., against final judgments).

Article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section concerning the rejection of costs requested by the URSSAF.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes, aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Asconit consultants (la société) le montant de la souscription par cette dernière d'un abonnement au service « CE pour tous » ainsi que la fourniture aux salariés d'outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication ; que la société a contesté ce chef de redressement d'un montant de 18.163 euros devant une juridiction de sécurité sociale ;

Mais attendu que la demande portée devant le tribunal dépassant le taux du dernier ressort, le jugement entrepris, exactement qualifié en premier ressort, est susceptible d'appel ;

Que dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte-d'Azur aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.