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16-16985 Généré par l'IA

Appeal Interruption Due to Company Reorganization Proceedings

Numéro de cause 16-16985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an appeal was lodged against a judgment concerning a company, the Supreme Court acknowledged that the instance was interrupted due to the subsequent opening of judicial reorganization proceedings against that company on April 26, 2017, and consequently, pursuant to articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court officially noted the interruption and directed the parties and the collective procedure body to take the necessary steps to resume the instance within three months, failing which the appeal would be struck from the roll, reserving jurisdiction over costs.

Regeste Legislator

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article 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Appeal Interruption Due to Company Reorganization Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
ouverture de la procédure code de procédure civile procédure de faillite qualité pour recourir dissolution de la société interruption de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court's action concerning the interruption of the proceedings.
article 376 du code de procédure civile
Cited as the basis for setting the deadline for the resumption of the proceedings.
Généré par l'IA
16-20971
Appeal Interrupted Due to Judicial Reorganization Proceedings
04-12599
Judicial Reorganization Interruption and Creditors' Intervention in Appeal
11-20178
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
12-19822
Appeal Interruption Due to Judicial Reorganization
08-14987
Interruption of Appeal Due to Judicial Reorganization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 369 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court's action concerning the interruption of the proceedings.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the basis for setting the deadline for the resumption of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Chambéry dans une instance concernant la société Gesdom ;

Attendu que le redressement judiciaire de la société Gesdom a été prononcé le 26 avril 2017 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 15 mai 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.