Specialized Drug Jurisdiction Challenge Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, under investigation for complicity in drug offenses and organized drug trafficking export before a specialized interregional investigating judge, raised a priority question of constitutionality (QPC) arguing that Article 706-76 of the Code of Criminal Procedure, by preventing the transfer of jurisdiction from the specialized unit to another common law investigating court, violates the constitutional principles of judicial independence and impartiality. The Supreme Court declared the QPC inadmissible because, according to Article 23-5 of the November 7, 1958 Ordinance, such a question can only be raised before the Court of Cassation in the context of an appeal on points of law (pourvoi).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-76 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Specialized Drug Jurisdiction Challenge Admissibility: The Supreme Court declared the QPC inadmissible because, according to Article 23-5 of the November 7, 1958 Ordinance, such a question can only be raised before the Court of Cassation in the context of an appeal on points of law (pourvoi).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis determining when a QPC can be raised before the Court of Cassation (i.e., during an appeal).
This provision specifies the required composition of the bench for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 17-86.456 F-D
N° 407
7 FÉVRIER 2018
FAR
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le sept février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de Mme l'avocat général MORACHINI ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 14 novembre 2017 et présentée par :
-
M. Djamel Z...,
à l'occasion de la requête présentée par le procureur général près la cour d'appel de PARIS tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction de la juridiction inter-régionale spécialisée de Paris, contre notamment M. François A..., des chefs de complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et complicité d'exportation de produits stupéfiants en bande organisée ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 706-76 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne permettent pas le dessaisissement de la JIRS au profit d'une autre juridiction d'instruction de droit commun, portent-elles atteinte au principe à valeur constitutionnelle d'indépendance et d'impartialité de l'autorité judiciaire ?" ;
Attendu qu'en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être posée devant la Cour de cassation qu'à l'occasion d'un pourvoi ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro , conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.