Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
17-12047 Généré par l'IA

Insurer's Appeal of Provisional Payment Order Inadmissible

Numéro de cause 17-12047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision that upheld a preliminary ruling by a judge to compel the insurer to cover a provisional payment ordered against its insured. The court declared the appeal inadmissible, reasoning that, pursuant to articles concerning appeals, judgments that do not fully resolve the merits of a case cannot be challenged by way of cassation unless they involve an excess of power, and the grounds raised by the appellant, even if established, did not constitute such an excess of power against the challenged decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société MAAF assurances aux dépens; Insurer's Appeal of Provisional Payment Order Inadmissible: The court declared the appeal inadmissible, reasoning that, pursuant to articles concerning appeals, judgments that do not fully resolve the merits of a case cannot be challenged by way of cassation unless they involve an excess of power, and the grounds raised by the appellant, even if established, did not constitute such an excess of power against the challenged decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem assureur décision préjudicielle décision-cadre motifs de cassation régime de couverture

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu par l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MAAF assurances ;
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This phrase constitutes the final order regarding the main legal issue (the appeal's admissibility).
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles established the legal framework used by the court to rule on the inadmissibility of the appeal.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.
Condamne la société MAAF assurances aux dépens
This order concerns the allocation of litigation costs.
Généré par l'IA
15/00001
Insurer Appeal of Provisional Payment Order Denied
84-11516
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Payment Order
89-11970
Provisional Indemnity Award Appeal Inadmissible
00-16113
Insurer Appeal of Provisional Payment Order in Misrepresentation Case
97-18288
Insurer Appeal Against Provisional Payment Order Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This phrase constitutes the final order regarding the main legal issue (the appeal's admissibility).

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles established the legal framework used by the court to rule on the inadmissibility of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.

Condamne la société MAAF assurances aux dépens

This order concerns the allocation of litigation costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société MAAF assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ;

Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu par l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les règles qui régissent l'excès de pouvoir ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2016), qu'un juge de la mise en état a condamné la MAAF à garantir son assuré d'une condamnation au paiement d'une provision ;

Attendu que la MAAF fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ;

Mais attendu qu'aucun des griefs invoqués, à supposer établis, ne constitue un excès de pouvoir ;

D'où il suit que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société MAAF assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MAAF assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.