Interruption and Resumption of Civil Proceedings Due to Death of a Party
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court was informed by the counsel for a real estate civil company and the heirs of an individual that the latter had passed away during the proceedings. Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally noted the interruption of the proceedings, instructing the parties to take the necessary steps to resume the instance within three months, failing which the case would be struck from the roll, and scheduled a new examination for a future date while reserving costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption and Resumption of Civil Proceedings Due to Death of a Party: Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally noted the interruption of the proceedings, instructing the parties to take the necessary steps to resume the instance within three months, failing which the case would be struck from the roll, and scheduled a new examination for a future date while reserving costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article underpins the court's decision to acknowledge the interruption of proceedings.
This article is cited in relation to the deadline for resuming the proceedings and the potential consequence of striking the case from the roll.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que, la Cour de cassation ayant été informée par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société civile immobilière Le Palais de la Bière et des ayants-droit de Marie-Lorraine X..., du décès de celle-ci, survenu [...] ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 juin 2018 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.