Employee Appeal Scope Limitation in Labor Dispute

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 4 et 562 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 27 décembre 2004 en qualité d'agent de surveillance par la société Agir sécurité, aux droits de laquelle vient la société Challancin prévention et sécurité, M. A... a saisi la juridiction prud'homale pour que soit prononcée la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir sa condamnation au paiement de rappels de salaires et d'indemnités liées à la rupture ;

Attendu que l'arrêt infirme le jugement, y compris en ce qu'il a notamment condamné la société Challancin prévention et sécurité à payer au salarié la somme de 1 475,87 euros au titre du salaire de décembre 2011 et celle de 856,95 euros au titre du salaire du 1er au 18 janvier 2012 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait limité son appel aux chefs de la décision qui n'avaient pas fait droit à ses demandes et que la condamnation par les premiers juges de la société Challancin prévention et sécurité à payer au salarié des rappels de salaire pour le mois de décembre 2011 et pour la période du 1er au 18 janvier 2012 ne faisait pas l'objet d'un appel incident de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, après avis donné aux parties ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il réforme le jugement du 5 décembre 2012 condamnant la société Challancin prévention et sécurité à payer au salarié la somme de 1 475,87 euros au titre du salaire de décembre 2011 et celle de 856,95 euros au titre du salaire du 1er au 18 janvier 2012, l'arrêt rendu le 17 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE que les dispositions du jugement du 5 décembre 2012 condamnant la société Challancin prévention et sécurité à payer au salarié la somme de 1 475,87 euros au titre du salaire de décembre 2011 et celle de 856,95 euros au titre du salaire du 1er au 18 janvier 2012 sont devenues définitives ;

Condamne la société Challancin prévention et sécurité aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Challancin prévention et sécurité à payer à la SCP Ohl et Vexliard la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. A...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement rendu le 5 décembre 2012 par le conseil de prud'hommes de Melun, en ce qu'il avait condamné la société Challancin gardiennage, aujourd'hui dénommée Challancin sécurité et prévention, employeur, à payer à M. A..., salarié, les sommes de 1 475,87 euros au titre du salaire de décembre 2011 et 856,95 euros au titre du salaire du 1er janvier 2012 au 18 janvier 2012, Après avoir énoncé que par jugement en date du 5 décembre 2012, le conseil de prud'hommes a débouté Y... Z... A... de sa demande de résiliation judiciaire, condamné la Sas Challancin Prévention et Sécurité à lui verser les sommes de 1 475,87 € au titre du salaire de décembre 2011, 856,95 € au titre du salaire du 1 au 18 janvier 2012, 1 000 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et débouté Y... Z... A... de ses autres demandes ; que, appelant de cette décision, Y... Z... A... demande à la cour de l'infirmer, et statuant à nouveau, de prononcer la résiliation de son contrat de travail à la date du licenciement du 18 janvier 2012, condamner la Sas Challancin Prévention et Sécurité à lui payer les sommes de 359,24 € de rappel de salaire sur arriéré, 2 951,74 € d'indemnité compensatrice de préavis, 295,17 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, 8 855,22 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, et 2 000 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle en application de l'article 700 du code de procédure civile (arrêt, pp. 2 – 3),

Alors que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident ; qu'il résulte des conclusions d'appel de M. A..., oralement soutenues devant la cour d'appel, que celui-ci interjetait appel du jugement en ce qu'il l'avait débouté ses demandes de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, de rappel de salaire sur arriéré à hauteur de 359,34 euros et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 8 855,22 euros ; que l'employeur concluait à la confirmation pure et simple du jugement ; qu'en infirmant néanmoins le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf celle relative aux frais irrépétibles, y compris en ce qu'il avait condamné de l'employeur à payer à M. A... les sommes de 1 475,87 euros au titre du salaire de décembre 2011 et 856,95 euros au titre du salaire du 1er janvier 2012 au 18 janvier 2012, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et violé les articles 4, 5 et 562 du code de procédure civile.